Comment demander son permis de construire

Comment demander son permis de construire

L’obtention du permis de construire est l’une des tâches administratives les plus délicates. Entre les documents à fournir et la position du terrain à construire, il n’est pas toujours évident de s’en sortir. Découvrez dans cet article quelques astuces pour y parvenir.

Les prérequis pour une demande de permis

Le permis de construire ne peut être attribué à n’importe quelle construction. Avant de faire une demande, il est nécessaire de s’assurer du caractère constructible du terrain.

D’abord, il faudra s’assurer que le terrain à construire ne se situe pas dans un espace protégé tel que :

  • les sites patrimoniaux ;
  • les abords des monuments ;
  • les sites classés ;
  • les réserves naturelles ;
  • et les parcs nationaux.

Ensuite, il faudra s’assurer que les travaux à réaliser sont concernés par l’obligation d’obtention du permis de construire. Pour information, cette autorisation est nécessaire pour la construction des maisons individuelles de plus de 20 m². D’ailleurs, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour les maisons avec une surface de plancher supérieure à 150 m².

Cette autorisation est aussi nécessaire pour l’agrandissement d’une maison, la construction d’une véranda, d’un garage, d’un abri de jardin, d’une terrasse, d’une serre ou d’une cave.

Quels documents pour une demande de permis ?

Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer un dossier contenant :

  • le plan de situation du terrain ;
  • le plan en coupe ;
  • le plan de masse (une représentation graphique du volume de la construction) ;
  • la notice du terrain ;
  • le plan des façades ;
  • le plan des toitures ;
  • les documents graphiques de la zone ;
  • la photographie de l’environnement proche du terrain ;
  • et la photographie l’environnement lointain du terrain.

En dehors de ces éléments, la mairie peut demander des documents supplémentaires en fonction de la nature des travaux à réaliser. Cela dit, en raison du caractère technique de ces différents documents, il peut être nécessaire de faire appel à un spécialiste.

Le processus de demande

Après avoir constitué le dossier, il faudra procéder au dépôt. Il est possible de le faire en ligne ou dans les bureaux de la mairie.

La procédure de dépôt en ligne

En général, les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une adresse mail pour le dépôt du dossier de demande. Les communes de plus de 3 500 habitants quant à elles disposent d’un téléservice qui permet de déposer le dossier de demande.

Après le dépôt, la mairie délivre un récépissé qui comporte le numéro d’enregistrement du dossier de demande ainsi que la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

La procédure à la mairie

À la mairie, les démarches sont légèrement différentes. Il faudra déposer :

  • 4 exemplaires du dossier de demande de permis ;
  • 5 exemplaires du plan de situation ;
  • 5 exemplaires du plan de masse ;
  • ainsi que 5 exemplaires du plan en coupe.

Après le dépôt, la mairie délivrera un récépissé qui renseigne sur la date de début des travaux.

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